Quand la CAF rembourse les frais de garde ?

La perception d’une aide de la CAF (Caisse d’Allocations Familiales), appelée complément de libre de choix du mode de garde ou CMG est soumise à quelques conditions. Ces dernières impliquent les parents, l’enfant et la garde choisie. Si toutes les règles sont respectées, les parents peuvent recevoir le montant le mois même de la demande. Comment bénéficier de cette prise en charge partielle de la garde de l’enfant ? Découvrez les conditions dans cet article.

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Conditions relatives aux parents

Que vous soyez en couple ou que vous viviez seul, il y a certaines conditions pour bénéficier du CMG. Mariés, en concubinage, partenaire de Pacs, vous ou votre partenaire devez avoir un travail. Un justificatif des cotisations sociales est nécessaire si vous êtes un travailleur indépendant.

Cette condition peut être contournée si l’un de vous :

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• reçoit des indemnités journalières (cas de maladie, d’accident du travail, de congé de maternité ou paternité, d’adoption) ;
• est en chômage indemnisé ;
• est en formation professionnelle rémunérée ;
• est étudiant ;
• bénéficie d’une AAH (allocation aux adultes handicapés)
• bénéficie d’un RSA (revenu de solidarité active) et est dans une démarche d’insertion ;
• bénéficie d’une ATA (allocation temporaire d’attente) ;
• bénéficie d’une ASS (allocation de solidarité spécifique).

Conditions liées à la garde

La CAF vérifie aussi les conditions liées à la garde de l’enfant. Mais la première condition est que l’enfant doit avoir moins de six ans. D’autre part, la personne recrutée par la garde doit être attribuée uniquement à cette tâche. Et son horaire de travail doit être supérieur ou égal à 16 heures par mois.

Vous avez le choix entre un assistant maternel, une association ou entreprise et une micro-crèche ou une crèche familiale.

• L’assistant maternel doit être agréé et doit être payé moins de 52,85 € par jour par enfant.
• L’association ou entreprise doit être habilitée à employer une personne à domicile. Elle peut faciliter votre recherche de professionnels pour la garde de votre enfant.
• Une micro-crèche ou une crèche familiale est l’option la plus avantageuse en termes de tarif. En fait, il ne doit pas dépasser les 10 €/heure par enfant gardé.

Les déclarations et le versement de l’aide

En général, la caisse d’allocations familiale verse la prestation le mois même de votre demande si vous remplissez toutes ces conditions. Et le versement est toujours valable tant qu’elles sont encore au complet.

Le CMG est versé par enfant gardé si vous avez opté pour une crèche ou un assistant maternel hors de votre domicile. Pour ce dernier cas, il est versé par famille.

Si vous optez pour un assistant maternel ou une garde d’enfants à domicile

Pour ces cas, le versement du CMG est effectué par le service des URSSAF Pajemploi. L’intervention du CAF se fait au niveau de la déclaration d’emploi de votre salarié au Pajemploi. D’ailleurs, la MSA peut également prendre en charge cette tâche.

De votre côté, vous êtes tenu de faire une déclaration mensuelle relative au nombre d’heures travaillées par la garde d’enfant et à la rémunération versée. Cette déclaration doit se faire à partir du 25 du mois en cours jusqu’au 5 du mois suivant. Le CGM sera versé sur votre compte bancaire deux jours après cette déclaration.

Si optez pour une garde par une structure

La déclaration reste inchangée, mais le montant du CMG dépend des frais de garde de votre enfant. Mais il faut envoyer une facture délivrée par la structure en question. À défaut de facture, vous devrez renvoyer une attestation mensuelle complétée et signée par cette dernière, sans oublier votre émargement. En fait, c’est la CAF ou la MSA (Mutualité Sociale Agricole) qui vous adresse cette attestation.

Pour information, il y a certaines structures, généralement certaines micro-crèches qui bénéficient d’un financement direct de la caisse d’allocations familiales ou de la mutualité sociale agricole. Si c’est le cas de la structure que vous avez choisie, vous jouissez directement d’un tarif préférentiel. Ce dernier est calculé en fonction de vos ressources et dépend aussi d’un barème mis en place.