Quelle garantie légale pour une voiture d’occasion ?
Lorsqu’on achète une voiture d’occasion, on doit bénéficier d’une garantie légale de conformité d’un an établie par la réglementation européenne. Pour être plus précis, la garantie légale de conformité s’étend sur deux ans. Au cours de la première année, l’acquéreur n’est pas obligé d’apporter la preuve qu’il y avait un défaut avant l’achat du véhicule. Au cours de l’année qui suit, il peut toujours bénéficier de la garantie mais il doit apporter la preuve de l’existence antérieure du défaut. Aimeriez-vous obtenir davantage d’informations au sujet de la garantie légale ? Cet article est fait pour vous.
Dans quels cas appliquer la garantie légale ?
Il est possible de bénéficier de la garantie légale lorsque le véhicule ne peut être correctement utilisé. La garantie a aussi lieu d’être si la voiture n’est pas conforme à la description fournie par le vendeur, bien qu’elle soit utilisable. L’insatisfaction de l’acquéreur peut concerner la couleur ou les fonctionnalités du véhicule. L’acheteur peut également bénéficier de la garantie légale s’il y a un défaut de fabrication ou une imperfection. Il arrive souvent qu’il y ait un problème au niveau de l’assemblage ou que le manuel d’installation soit difficile à comprendre. Dans ce cas, la garantie légale peut être appliquée. Cliquez ici pour une voiture d’occasion contrôlée et garantie.
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Quels sont les autres types de garanties ?
A côté de la garantie légale de conformité se trouvent d’autres garanties. Il s’agit notamment de la garantie de constructeur. Celle-ci permet le remboursement des pannes que le constructeur considérera comme telles. Des garanties commerciales, garanties contractuelles et assurances supplémentaires sont également disponibles. Elles sont encadrées par un contrat écrit. Certains professionnels peuvent vous renseigner sur le mode d’emploi. Dans le cas de la garantie légale de conformité, il s’agit d’une d’obligation dans toute transaction entre un professionnel et un particulier. Cette garantie est un droit pour le consommateur.
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