1 000 m². Ce seuil ne laisse désormais plus aucune place à l’improvisation pour les gestionnaires de bâtiments tertiaires. Depuis le 31 décembre 2022, toute structure dépassant cette superficie doit déclarer, sans exception, sa consommation énergétique annuelle sur OPERAT. Les sanctions ne sont plus théoriques : le contrôle se resserre. Quelques exceptions persistent, comme les bâtiments temporaires ou ceux voués à disparaître, mais la règle s’impose à la plupart. Le cap reste inchangé : viser -40 % d’ici 2030. Ce qui change, c’est la façon d’en apporter la preuve, et la nécessité nouvelle d’argumenter solidement ses résultats. Chacun doit donc adapter sa méthode, au risque d’être mis en porte-à-faux.
Plusieurs points de la réglementation évoluent : précision dans l’analyse des seuils, meilleure prise en compte des changements d’usage, élargissement des critères de modulation. Ces ajustements invitent les gestionnaires à repenser leurs démarches, sous peine de voir leur conformité remise en question.
Décret tertiaire 2026 : ce qui change et pourquoi ça vous concerne
Le décret tertiaire 2026 donne le ton à la transition énergétique dans le secteur en France. Porté par la loi ELAN, il impose aux bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² une trajectoire claire de réduction de la consommation énergétique sur plusieurs années. La nouvelle version du texte précise quelles données doivent être transmises, resserre le cadre des justifications acceptées, et détaille les circonstances pouvant ouvrir droit à modulation.
À présent, les démarches ne peuvent plus rester vagues. Toute action, adaptation technique, changement d’usage, contrainte patrimoniale, doit être explicitement documentée. La promesse ne suffit plus : il faut fournir des preuves tangibles. Le code de la construction et de l’habitation introduit par ailleurs de nouveaux critères, comme le suivi accru des émissions de gaz à effet de serre et l’alignement vers la neutralité carbone.
Ces exigences concrètes réclament une stratégie repensée pour chaque responsable de bâtiment tertiaire. Diagnostic précis, pilotage affûté des équipements techniques, renégociation des flux et contrats… Le rythme s’intensifie : les -40 % d’ici 2030 ne laissent guère de répit. Décider, planifier, agir : c’est le ticket d’entrée pour rester dans la course.
Pour avancer sans faux pas, plusieurs démarches sont à enclencher dès à présent :
- Établir un état des lieux rigoureux des usages énergétiques de chaque site
- Utiliser la plateforme OPERAT pour centraliser et surveiller les données collectées
- Programmer les déclarations annuelles, instituer des contrôles internes et anticiper les audits
Aucune approximation ne passe : la récente mise à jour du décret tertiaire place la barre plus haut. Seuls ceux qui conjuguent pilotage énergétique attentif et veille réglementaire constante pourront se maintenir sur la nouvelle ligne fixée.
Quelles sont les obligations concrètes à respecter cette année ?
Le calendrier 2026 impose un tempo accéléré. Dès maintenant, les gestionnaires de bâtiments à usage tertiaire doivent produire des éléments tangibles pour démontrer leur engagement dans la réduction de la consommation énergétique. Cela requiert une collecte exhaustive, et une transmission fidèle, de toutes les données. Sur le terrain, cela signifie : recenser méticuleusement chaque consommation d’énergie finale, transmettre l’ensemble des relevés via OPERAT, fournir des preuves détaillées pour chaque action engagée ou prévue.
L’outil OPERAT compile l’intégralité des consommations d’énergie et délivre à chaque structure conforme une attestation Éco Énergie Tertiaire. La moindre omission ou sous-déclaration ouvre la voie à des sanctions administratives, et l’inscription sur la liste des retardataires n’est pas qu’une hypothèse lointaine.
Voici les points-clés à valider, à chaque étape :
- Saisir les consommations annuelles 2023 avant le 30 septembre 2024
- Justifier toute anomalie ou dépassement par un audit énergétique approfondi
- Mettre en place un plan d’action crédible, ou un système de management de l’énergie cohérent, définissant chaque mesure prévue
L’utilisation des CEE (certificats d’économies d’énergie) ainsi que l’appui d’un audit énergétique sont des moyens éprouvés pour accélérer la mise en conformité. Il s’agit de piloter, sur plusieurs exercices, l’évolution des indicateurs de performance énergétique. La fiabilité des données et la précision du reporting deviennent la pierre angulaire de chaque stratégie réglementaire efficace.
Exemptions, dérogations et cas particuliers : qui est concerné et comment en bénéficier
Le décret tertiaire 2026 ne frappe pas chaque bâtiment de la même manière. Certains sites bénéficient d’exemptions, de modulations, selon leur nature ou leur activité. Dans un paysage de bâtiments pluriels, écoles, établissements sportifs, musées, hôtels, l’adaptation de l’objectif s’impose. La modulation des objectifs permet d’ajuster, secteur par secteur, la marche à suivre.
Trois démarches principales s’offrent à ceux qui relèvent du régime dérogatoire. Premièrement, le dossier technique : pièce maîtresse, il permet, preuves à l’appui, d’argumenter que les valeurs absolues sont inatteignables à cause de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales bien réelles. Deuxièmement, la justification du coût disproportionné, chiffrée précisément, peut ouvrir la possibilité d’une dérogation totale ou partielle. Enfin, la spécificité de l’activité, sports, loisirs, CHR (cafés, hôtels, restaurants), peut motiver des ajustements, selon le profil de l’entité fonctionnelle assujettie.
Pour enclencher l’une de ces démarches, il est impératif de :
- Préparer un dossier technique exhaustif conforme aux exigences du code de la construction et de l’habitation
- Rassembler l’ensemble des pièces justificatives pertinentes, détaillant le cas spécifique du bâtiment concerné
- Déposer la demande dans les délais impartis, selon la procédure prévue
Cette procédure requiert anticipation et précision. Les gestionnaires doivent démontrer, chiffres à l’appui, que la baisse de la consommation énergétique se heurte à des obstacles réels. On ne demande pas de déclarer, mais de documenter, jusqu’au détail, ses limites. La modulation s’appuie sur du factuel ; elle ne s’improvise pas.
Reporting sur OPERAT et solutions pour réussir votre mise en conformité
La plateforme OPERAT, orchestrée par l’ADEME, est aujourd’hui le pilier du dispositif. Les responsables y enregistrent chaque année les données de consommation énergétique de leurs bâtiments tertiaires. Pas de demi-mesure : il faut effectuer la déclaration annuelle avant le 30 septembre, sous peine de pénalités. En retour, OPERAT émet une attestation numérique sanctionnant le respect (ou non) du cadre réglementaire.
La méthode impose rigueur et organisation. La collecte doit compiler toutes les consommations d’énergie finale, issues des factures, puis répartir ces données par usage : chauffage, éclairage, ventilation, etc. OPERAT propose des guides pratiques et une foire aux questions détaillée pour accompagner les gestionnaires tout au long du processus, de la collecte à la validation finale.
Trois leviers pour éviter les sanctions
Plusieurs solutions concrètes s’offrent à ceux qui visent la conformité et la pérennité :
- Adopter un système de management de l’énergie pour centraliser les relevés et standardiser les procédures de suivi
- Commander un audit énergétique afin d’identifier les gains possibles et de prioriser les chantiers
- Recourir aux aides et subventions (CEE, dispositifs locaux) pour financer la mise à niveau des équipements et travaux nécessaires
Atteindre la performance énergétique des bâtiments passe par une exigence accrue, aussi bien côté reporting qu’en matière de rénovation adaptée à chaque profil immobilier. Privés ou publics, les opérateurs avancent, constamment, sur une ligne de crête réglementaire mouvante : ceux qui savent tirer parti d’OPERAT gardent toujours une longueur d’avance, prêts à franchir le prochain cap sans broncher.
